M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines strates inutiles du millefeuille administratif qui contribuent au dysfonctionnement de la France. En particulier les syndicats mixtes, permettant en théorie de mener à bien des missions de coopération intercommunale, sont souvent l’occasion de doublons et ne réalisent en rien les économies d’échelle espérées. Les syndicats de bassin pour la lutte contre les crues en sont un exemple remarquable. La gestion de ces structures est le plus souvent abandonnée à des techniciens dont certains sont remarquables mais qui, abandonnés à eux-mêmes, ne jouent pas le rôle qui devrait être le leur. Par ailleurs les indemnités parfois données aux élus qui occupent des fonctions au sein d’établissements de coopération intercommunale ne correspondent quelques fois qu’à des « pantouflages », permettant de cumuler les mandats au détriment du bien commun dont ils ont supposément la charge. Les dérives de l’intercommunalité de gestion sont favorisées par le fait que le pouvoir dans ces structures n’est pas détenu par ceux qui payent, mais par les élus, plus nombreux, dont la participation est plus symbolique. Il serait alors plus judicieux de favoriser l’intercommunalité de projet, comme les communautés de communes ou d’agglomération, qui disposent d’un régime de fiscalité propre et permettent ainsi la réalisation effective d’économies d’échelle. En effet les syndicats mixtes, dans le cadre d’une intercommunalité de gestion, puisqu’ils sont sans fiscalité propre, dépendent des contributions des communes membres. Il se demande si l’objectif de la rationalisation qui était initialement confié au développement de l’intercommunalité sera réellement mis en plan et le cas échéant dans quel délai.
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