Réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale

condamnation pénaleJacques Bompard est intervenu en commission des lois sur les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale.
Il a notamment souligné le coût que risquait d’entrainer une telle réforme alors même que la Justice manque de moyens.

Cliquer ici pour voir ou revoir les interventions de Jacques Bompard en commission des lois.

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